Conditions générales d'utilisation

1. La NV Concordia est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Sassevaartstraat 46/301, inscrite à la Kruispuntbank van de Ondernemingen (KBO) sous le n°. 391.205 et enregistré auprès de la FSMA sous le numéro 022714. Concordia Risk Management & Benefits est un nom commercial de Concordia. Concordia a la capacité d'un courtier d'assurance indépendant et l'activité d'intermédiation en assurance constitue son activité principale. Concordia a la qualité de courtier d'assurances indépendant et l'activité d'intermédiation en assurances constitue son activité principale. En outre, Concordia fournit occasionnellement d'autres services de conseil.

2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par Concordia à ses clients, actuels et futurs, sous réserve de modifications. Lorsqu'un client fait appel aux services de Concordia, il est réputé connaître les Conditions générales de Concordia et les accepter sans réserve. Les successeurs légaux du client, à quelque titre que ce soit, sont également tenus de respecter les conditions générales. Les conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de Concordia (concordia.be/conditions-generales). Les conditions générales contraires du client ne sont applicables que si Concordia les accepte expressément et préalablement par écrit. En l'absence d'une telle acceptation, les conditions générales de Concordia priment toujours sur les conditions générales ou particulières du client, ou sur les stipulations de ce dernier. Les conditions générales s'appliquent également à toutes les conventions spéciales que Concordia conclut avec un client. En cas de doute sur l'interprétation d'une clause des Conditions générales, nonobstant l'article 1162 du Code civil, le contrat sera toujours interprété dans le sens le plus favorable à Concordia. Les présentes conditions générales seront également invoquées par les personnes physiques ou morales directement ou indirectement associées à Concordia et impliquées d'une manière ou d'une autre dans les services de Concordia à ses clients.

3. Lorsque les dispositions contractuelles entre Concordia et le client sont contenues dans un accord écrit, seul le texte néerlandais de l'accord a force obligatoire, les éventuelles traductions étant considérées comme du texte libre, sans valeur interprétative.

4. Les factures ou avis de paiement émis par Concordia sont payables dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture ou de l'avis de paiement. A compter de la date d'échéance de la facture ou de l'avis de paiement, des intérêts sont dus, de plein droit et sans mise en demeure, au taux d'intérêt légal + 1% (ou, le cas échéant, au taux d'intérêt prévu par la loi sur le retard de paiement) et une indemnité pour frais de recouvrement égale à 10% du montant principal, sans préjudice du droit de Concordia de réclamer le dommage réel et/ou les frais de recouvrement s'ils sont plus élevés, y compris les dommages indirects subis par Concordia. Concordia est en droit d'imputer le montant de ses créances non contestées, ou du moins raisonnablement non contestées, sur les indemnités, compensations ou sommes, de quelque nature qu'elles soient, qu'elle reçoit pour le compte du Client et qu'elle est tenue de reverser à ce dernier.

5. Lors du traitement de données personnelles, Concordia respecte les dispositions légales en vigueur en matière de protection de la sphère privée. Concordia traite les données des clients, notamment leur nom et leur adresse, les détails de la police et d'autres données (personnelles) nécessaires à la conclusion de la police d'assurance ou à l'exécution d'autres services par Concordia. Ces informations sont stockées dans une ou plusieurs bases de données. Concordia traite les données personnelles du client conformément à la déclaration de confidentialité de Concordia, dont le texte peut être consulté à l'adresse suivante https://www.concordia.be/nl-be/gdpr-statement ainsi qu'au siège de Concordia.

6. Notre cabinet offre des services d'intermédiation en assurance, c'est-à-dire des activités consistant à conseiller sur les contrats d'assurance, à offrir, à proposer, à effectuer des travaux préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance ou à conclure des contrats d'assurance, ou à aider à leur gestion et à leur exécution. En principe, nous recevons de la compagnie d'assurance une rémunération pour nos services, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. Par ailleurs, pour nos services d'intermédiation en assurance, nous recevons une rémunération de votre part en tant que client. Le cas échéant, cela fera l'objet d'un accord séparé. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web.

7. Notre cabinet est tenu de respecter les "règles de conduite AssurMiFID" telles que prévues par la loi du 30 juillet 2013 relative à la protection des acquéreurs de produits et services financiers et aux compétences de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et diverses dispositions ainsi que par l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers au secteur des assurances et l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d'intérêts pris en application de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. De plus amples informations sur la manière dont notre cabinet met en œuvre ces règles de conduite (y compris une politique en matière de conflits d'intérêts et, le cas échéant, la nature, la fréquence et le calendrier des rapports) peuvent être trouvées sur notre site web.

8. Conformément aux dispositions légales, notre cabinet utilise son site web dans certains cas pour fournir des informations générales à ses clients. Notre cabinet considère que la fourniture d'informations sous cette forme est appropriée dans le contexte dans lequel nous faisons ou ferons des affaires avec nos clients, s'il est prouvé que vous, en tant que client, avez un accès régulier à l'Internet. Le fait que vous fournissiez une adresse électronique pour traiter avec notre société constitue une preuve que vous avez un accès régulier à l'internet.

9. Pour nos services, notre cabinet dépend des informations que vous nous fournissez. Il est donc important que vous fournissiez à notre cabinet des informations correctes et complètes au début et pendant la durée de nos services. Si vous fournissez à notre cabinet des informations incorrectes ou incomplètes, notre cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences. Dans le cadre de nos services, vous recevrez divers documents de notre bureau, que vous devez toujours lire attentivement et pour lesquels notre bureau est à votre disposition pour d'éventuels éclaircissements et/ou commentaires. En tout état de cause, veuillez toujours vérifier vous-même tous les documents et déterminer s'ils ont été rédigés conformément à vos souhaits et à vos besoins, et nous signaler toute irrégularité.

10.Concordia s'engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations et/ou données du client dont elle a eu connaissance en vertu de l'article 5 des Conditions générales et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord du client, sauf décision judiciaire ou gouvernementale en ce sens.

11. les conseils, avis, écrits, etc. émanant de Concordia sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord exprès, préalable et écrit de Concordia. Les conseils donnés par Concordia le sont dans l'intérêt exclusif du client et dans le cadre de son dossier. Il ne peut être divulgué à des tiers sans l'accord écrit de Concordia, sauf, le cas échéant, à d'autres conseillers professionnels de Concordia, mais sans aucune obligation ou responsabilité de Concordia à leur égard.

12. toute réclamation concernant le montant de la facture ou de l'avis de paiement ou concernant les services fournis par Concordia doit être formulée dans les 7 jours suivant la réception de la facture ou de l'avis de paiement, ou, si le service ne fait pas encore l'objet d'une facture, dans les 7 jours suivant la survenance du fait à l'origine de la réclamation, ou, selon le cas, à compter du jour où le client aurait raisonnablement pu prendre connaissance de ce fait. En tout état de cause, toute demande de dommages-intérêts à l'encontre de Concordia est caduque si la réclamation n'a pas été notifiée par écrit à Concordia, dans l'année qui suit le fait qui a donné lieu à la réclamation. Notre bureau met tout en œuvre pour vous servir au mieux en tant que client. Vous pouvez toujours nous contacter pour nous faire part de vos questions et de vos problèmes. Si vous avez une plainte concernant nos services que nous ne pouvons résoudre de commun accord, conformément à l'article 8, 1er alinéa des conditions générales mentionnées ci-après, vous pouvez toujours contacter le Bureau de l'Ombudsman des Assurances à 1000 Bruxelles, de Meeûssquare 35, tél. 02/547.58.71 - fax. 02/547.59.75 -. info@ombudsman-insurance.be - ombudsman-assurance.be

13.Concordia n'est tenue qu'à des engagements de moyens lors de la fourniture de ses services, sauf convention expresse écrite et préalable. Concordia n'est donc pas tenue de garantir un résultat déterminé et ne peut être tenue responsable par le client à cet égard. De manière générale, la responsabilité de Concordia ne peut être invoquée par le client qu'en cas de faute intentionnelle ou lourde avérée. Concordia vérifie la solvabilité des assureurs lors de la conclusion et du renouvellement des polices d'assurance, mais n'est pas responsable si un assureur s'avère ou devient insolvable par la suite. Concordia n'est en outre pas responsable des dommages subis par le client en raison d'un calcul erroné ou d'une (in)estimation de la prime et des prélèvements légaux applicables à l'assurance. Concordia ne répond pas non plus des conséquences de la communication d'informations incomplètes ou erronées par le client. Dans la mesure où Concordia, pour des raisons purement commerciales et sans être liée par une quelconque obligation contractuelle, fournit un service particulier au profit du Client, toute responsabilité de sa part est exclue. Concordia n'est pas non plus tenue d'indemniser le Client pour tout dommage causé par des services fournis par des personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées à Concordia et impliquées d'une manière ou d'une autre dans les services de Concordia (tels que co-brokers et/ou sub-agents, etc.). Concordia ne peut en aucun cas, même en cas d'intention ou de négligence grave de sa part, être tenue responsable de dommages corporatifs, consécutifs ou indirects (y compris la perte de chiffre d'affaires et/ou le manque à gagner). La responsabilité de Concordia est en tout état de cause limitée au montant de la police d'assurance professionnelle souscrite par elle et dans les limites de la couverture. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur de responsabilité professionnelle refuse d'intervenir en tout ou en partie, la responsabilité de Concordia est limitée au montant des prestations qu'elle a facturées, avec un maximum de 5.000 EUR. En tout état de cause, toute demande d'indemnisation à l'encontre de Concordia est caduque si la demande n'a pas été notifiée par écrit à Concordia, dans l'année qui suit l'événement qui a donné lieu à la demande.

14.Si la collaboration avec le client est régie par une convention spéciale écrite de durée indéterminée et/ou à exécutions successives, elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, moyennant notification écrite à l'autre partie, en respectant un délai de préavis de six (6) mois. A cette occasion, Concordia présentera sa facture finale, imputant les dernières prestations fournies et les redevances restant dues jusqu'à la date de résiliation du contrat. En cas de résiliation par le client d'un contrat à durée déterminée ou d'une prestation spécifique, au cours de la durée ou de l'exécution du contrat, le client sera tenu de payer à Concordia tous les frais qu'il aurait dû payer à Concordia si le contrat s'était poursuivi.

15.Les rapports juridiques entre Concordia et le client sont exclusivement régis par le droit belge, en particulier la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 et la loi sur les assurances du 4 avril 2014. Sans préjudice du droit du client de faire appel, le cas échéant, à la médiation de l'Ombudsman des Assurances de Belgique, en cas de litiges, les tribunaux de Gand sont exclusivement compétents, étant entendu que Concordia a le droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

16. en application de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de l'argent liquide, vous vous engagez à répondre à toutes les questions que notre bureau est tenu de vous poser dans ce contexte et à fournir les documents requis à première demande.

26 juillet 2022